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Comment sortir de l’indivision successorale ? Le Guide.
Découvrez 10 bonnes raisons de vendre en indivision.
L’indivision successorale est une situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d’un même bien. Par définition une indivision successorale est subie. Mais, tout héritier peut demander le partage de la succession de façon à recevoir sa part d’héritage.
Quand le partage amiable échoue reste la voie judiciaire et son lot d’aléas.
Et si la solution résidait dans la seule vente de vos parts ? Voici l’essentiel des règles et conditions à connaitre pour sortir de l’indivision successorale.
Sortir de l’indivision par le partage.
La sortie d’une indivision se matérialise par le partage des biens. Celui-ci permet à chaque héritier de recevoir un lot correspondant au montant de ses droits dans la succession, sur lesquels il aura alors un droit privatif.
Il peut notamment être procédé au partage par :
- L’attribution de lots (partage en nature) avec versement éventuel d’une compensation financière (la soulte). - La vente d’un ou plusieurs biens.
- Mais le Droit pose des limites à la sortie de l’indivision par le partage.
Il peut notamment être procédé au partage par :
- L’attribution de lots (partage en nature) avec versement éventuel d’une compensation financière (la soulte). - La vente d’un ou plusieurs biens.
- Mais le Droit pose des limites à la sortie de l’indivision par le partage.
Convention d’indivision et jugement : deux obstacles au partage...
Que dit le Code civil en son article 815 ?
Que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et [que] le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Convention d’indivision et jugement peuvent donc faire obstacle à votre sortie de l’indivision par le partage.
Que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et [que] le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Convention d’indivision et jugement peuvent donc faire obstacle à votre sortie de l’indivision par le partage.
La convention d’indivision : une question de durée.
Une convention d’indivision a pour objet de déterminer les règles de l’indivision.
Elle peut être à durée déterminée : cinq ans maximum renouvelable. Le droit au partage pourra être exercé à l’extinction de la convention.
Lorsqu’elle est de durée indéterminée, « le partage peut (...) être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. » (article 1873-3 du Code civil)
Elle peut être à durée déterminée : cinq ans maximum renouvelable. Le droit au partage pourra être exercé à l’extinction de la convention.
Lorsqu’elle est de durée indéterminée, « le partage peut (...) être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. » (article 1873-3 du Code civil)
Le sursis au partage par décision de justice.
Tout héritier est en droit de demander le report du partage immédiat (article 820 du Code civil.)
Dans un contexte d’indivision successorale, c’est le Tribunal judiciaire qui est compétent pour examiner les demandes de sursis au partage.
Cette mesure intervient :
- Lorsque le partage pourrait nuire à la valeur des biens.
- Lorsqu’un indivisaire a besoin d’un certain délai pour reprendre une entreprise dépendant de la succession.
En dehors des exceptions présentées ci-dessus, et une fois acquis l’accord de tous les héritiers vouspourrez effectivement sortir de l’indivision avec un partage à l’amiable.
Mais vous pouvez réduire les aléas de l’unanimité en décidant de sortir seul du régime de l’indivisionou en provoquant la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis.
Dans un contexte d’indivision successorale, c’est le Tribunal judiciaire qui est compétent pour examiner les demandes de sursis au partage.
Cette mesure intervient :
- Lorsque le partage pourrait nuire à la valeur des biens.
- Lorsqu’un indivisaire a besoin d’un certain délai pour reprendre une entreprise dépendant de la succession.
En dehors des exceptions présentées ci-dessus, et une fois acquis l’accord de tous les héritiers vouspourrez effectivement sortir de l’indivision avec un partage à l’amiable.
Mais vous pouvez réduire les aléas de l’unanimité en décidant de sortir seul du régime de l’indivisionou en provoquant la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis.
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La vente du bien à la majorité des deux tiers.
Le droit permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de procéder à la vente du bien.
Cette démarche requiert l’intervention d’un notaire et d’un commissaire de justice.
Une fois notifiés par ce dernier de l’intention de vendre, vos coindivisaires auront trois mois pour se prononcer.
S’ils s’opposent à la vente, vous devrez porter l’affaire devant le Tribunal judiciaire muni d’un procès-verbal de difficulté établi par le notaire.
Le juge autorisera la vente à condition « [qu’] elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Cette démarche requiert l’intervention d’un notaire et d’un commissaire de justice.
Une fois notifiés par ce dernier de l’intention de vendre, vos coindivisaires auront trois mois pour se prononcer.
S’ils s’opposent à la vente, vous devrez porter l’affaire devant le Tribunal judiciaire muni d’un procès-verbal de difficulté établi par le notaire.
Le juge autorisera la vente à condition « [qu’] elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Sortir seul de l’indivision par la vente de ses parts.
Vous pouvez tout à fait vendre votre quote-part de l’indivision.
Dans un contexte tendu, où les désaccords entre héritiers prévalent sur le reste, cette solution est la plus simple puisqu’elle s’appuie sur votre seul désir. Pour vendre votre quote-part, y compris à un tiers, vous n’aurez plus à chercher d’unanimité ni même de majorité.
Et la bonne nouvelle, c’est que vous pourrez même vendre à une personne extérieure à l’indivision.
L’indivision étant par principe un cercle fermé, vos coindivisaires sont prioritaires dans l’achat de vos parts. A vos conditions il faut le souligner. Ils disposent donc d’un droit de préemption d’une durée d’un mois - à faire valoir après notification par huissier de votre intention de vendre.
Passé ce laps de temps, vous devenez libre de vendre à qui vous voulez.
Dans un contexte tendu, où les désaccords entre héritiers prévalent sur le reste, cette solution est la plus simple puisqu’elle s’appuie sur votre seul désir. Pour vendre votre quote-part, y compris à un tiers, vous n’aurez plus à chercher d’unanimité ni même de majorité.
Et la bonne nouvelle, c’est que vous pourrez même vendre à une personne extérieure à l’indivision.
L’indivision étant par principe un cercle fermé, vos coindivisaires sont prioritaires dans l’achat de vos parts. A vos conditions il faut le souligner. Ils disposent donc d’un droit de préemption d’une durée d’un mois - à faire valoir après notification par huissier de votre intention de vendre.
Passé ce laps de temps, vous devenez libre de vendre à qui vous voulez.
Qui contacter pour sortir de l’indivision ?
Il n’est pas rare que des coindivisaires n’aient pas la capacité financière de racheter des parts indivises. La solution ? Se tourner vers une société dont c’est le métier.
Bien en indivision se propose de racheter vos droits, même minoritaires.
Nous sommes spécialisés dans l’achat de parts indivises. Notre surface financière nous permet de sécuriser tous nos projets d’acquisition et nos promesses de vente sont sans condition suspensive de financement.
Contactez-vous via notre formulaire et nous reviendrons vers vous sous 48 heures avec une estimation de vos parts gratuite et sans engagement.
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